Sommaire de la page
- D'où vient la garantie décennale ?
- Ce que couvre la décennale sur une toiture
- Ce qu'elle ne couvre pas
- Comment vérifier l'attestation d'assurance
- La réception des travaux : le point de départ
- En cas de désordre : la marche à suivre
- Questions fréquentes sur la garantie décennale en toiture
- Travaillez en confiance
La garantie décennale oblige le couvreur à réparer, pendant dix ans à compter de la réception des travaux, les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination : infiltrations par la toiture, couverture qui s'arrache, charpente qui fléchit après les travaux. Elle découle des articles 1792 et suivants du Code civil, et le professionnel doit être assuré pour cette responsabilité depuis la loi Spinetta de 1978.
Avant de signer un devis, demandez l'attestation d'assurance décennale et vérifiez qu'elle couvre bien l'activité réalisée (couverture, zinguerie, charpente, étanchéité) et la date du chantier. Pour une réfection de toiture dans le Médoc, nous fournissons notre attestation sur simple demande, avec le devis.
D'où vient la garantie décennale ?
La loi du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta, a organisé la responsabilité des constructeurs et l'assurance construction en France. Ses principes figurent dans le Code civil :
- Article 1792 : tout constructeur est responsable de plein droit envers le maître d'ouvrage des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination ;
- Article 1792-2 : cette responsabilité s'étend aux éléments d'équipement indissociables de l'ouvrage ;
- Article 1792-3 : les autres éléments d'équipement relèvent d'une garantie de bon fonctionnement de deux ans au minimum ;
- Article 1792-4-1 : la responsabilité s'éteint dix ans après la réception des travaux ;
- Article 1792-6 : définit la réception et la garantie de parfait achèvement d'un an.
« De plein droit » signifie que vous n'avez pas à prouver une faute du couvreur : il suffit que le dommage relève de la garantie et soit apparu après la réception. Le Code des assurances impose par ailleurs à tout professionnel du bâtiment de souscrire une assurance couvrant cette responsabilité, et la loi l'oblige à mentionner cette assurance sur ses devis et factures.
Ce que couvre la décennale sur une toiture
Sur des travaux de couverture, de charpente ou de zinguerie, entrent typiquement dans la garantie :
- les infiltrations d'eau dues à un défaut de pose (pureau insuffisant, tuiles mal fixées, abergement mal façonné, noue sous-dimensionnée) ;
- les désordres de la couverture qui la rendent non étanche : glissement généralisé des tuiles, envols répétés par vent normal dus à une fixation non conforme ;
- les désordres de charpente causés par les travaux : affaissement après une surcharge non étudiée, assemblage défaillant ;
- les défauts graves d'une étanchéité de toit plat ou d'une fenêtre de toit posée par l'entreprise, quand ils provoquent des infiltrations.
Ce qu'elle ne couvre pas
- L'usure normale et le défaut d'entretien : gouttières jamais nettoyées, mousses jamais traitées ;
- Les dommages purement esthétiques qui n'affectent ni la solidité ni l'étanchéité : légère différence de teinte entre tuiles, par exemple ;
- Les événements extérieurs : tempête exceptionnelle, chute d'arbre, grêle. C'est votre assurance habitation qui intervient, comme expliqué dans notre article sur la toiture endommagée par une tempête ;
- Les défauts signalés à la réception sous forme de réserves : ils relèvent de la garantie de parfait achèvement ;
- Les activités non déclarées par l'entreprise à son assureur : si un couvreur réalise une étanchéité de toit terrasse sans que cette activité figure sur son attestation, l'assureur peut refuser sa garantie ;
- Les petits travaux d'entretien comme un démoussage ou un nettoyage, qui ne constituent généralement pas un « ouvrage » au sens de l'article 1792.
Comment vérifier l'attestation d'assurance
Depuis 2016, l'attestation d'assurance décennale suit un modèle réglementaire qui facilite la lecture. Voici les points à contrôler, dans l'ordre :
- L'identité de l'entreprise. Le nom et le SIRET doivent correspondre exactement à ceux du devis.
- L'assureur et le numéro de contrat. En cas de doute, appelez l'assureur pour confirmer que le contrat est en cours.
- La période de validité. Ce qui compte, c'est que le contrat soit valable à la date d'ouverture du chantier. Une attestation périmée ne prouve rien pour vos travaux.
- Les activités couvertes. Couverture, zinguerie, charpente, étanchéité de toiture-terrasse, isolation : vérifiez que chaque type de travaux prévu au devis y figure.
- La zone géographique. Le chantier doit se situer dans la zone couverte, en général la France métropolitaine.
La réception des travaux : le point de départ
Tout commence à la réception, l'acte par lequel vous acceptez les travaux, avec ou sans réserves. Faites-la par écrit, avec un procès-verbal daté et signé par les deux parties. Pendant un an, la garantie de parfait achèvement oblige l'entreprise à réparer tous les désordres signalés, puis la décennale prend le relais pour les dommages graves jusqu'au dixième anniversaire de la réception.
Le jour de la réception, prenez le temps de faire le tour du chantier : alignement des rangs de tuiles, régularité du faîtage et des rives, propreté des gouttières, finition des abergements, absence de tuiles cassées ou de débris dans les chéneaux. Depuis les combles, vérifiez qu'aucun jour suspect n'apparaît et que l'écran sous-toiture est bien tendu et raccordé. Tout ce qui vous semble anormal doit figurer en réserve sur le procès-verbal, avec un délai convenu pour la reprise. Une réception sans réserve vaut acceptation des défauts apparents, qui ne pourront plus être invoqués ensuite.
Conservez précieusement le devis, la facture, l'attestation d'assurance, le procès-verbal de réception et les photos du chantier. Nous remettons systématiquement des photos avant / après à nos clients : elles sont précieuses en cas de sinistre ou de revente.
En cas de désordre : la marche à suivre
Signalez le désordre à l'entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception, photos à l'appui. Sans réponse satisfaisante, adressez-vous directement à son assureur décennal, dont les coordonnées figurent sur l'attestation. Même si l'entreprise a cessé son activité, c'est l'assureur en place à l'ouverture du chantier qui reste tenu. Pour les gros travaux, l'assurance dommages-ouvrage, souscrite par le maître d'ouvrage, permet un préfinancement plus rapide des réparations.
Choisir un professionnel correctement assuré fait partie des réflexes de base détaillés dans notre guide pour trouver un couvreur sérieux.
Questions fréquentes sur la garantie décennale en toiture
La garantie décennale s'applique-t-elle à une simple réparation de toiture ?
Cela dépend de l'importance des travaux. Un remplacement de quelques tuiles relève rarement de la décennale, alors qu'une réfection complète, une charpente ou un abergement refait en relèvent généralement. Demandez l'attestation dans tous les cas.
À partir de quand court la garantie décennale ?
À partir de la date de réception des travaux, formalisée idéalement par un procès-verbal signé. Elle dure dix ans à compter de cette date, puis s'éteint, conformément à l'article 1792-4-1 du Code civil.
Que faire si le couvreur a fermé son entreprise ?
Adressez-vous à l'assureur décennal indiqué sur l'attestation remise avant le chantier. Le contrat en vigueur à l'ouverture du chantier couvre les dommages pendant dix ans, même si l'entreprise n'existe plus.
La garantie est-elle transmise en cas de vente de la maison ?
Oui. La garantie décennale est attachée à l'ouvrage : elle profite aux propriétaires successifs jusqu'à la fin des dix ans. Pensez à transmettre les factures et attestations à l'acquéreur.
Travaillez en confiance
Nous sommes assurés en responsabilité civile décennale et remettons notre attestation sur simple demande avec le devis, gratuit et détaillé. Pour un projet de réfection de toiture à Lesparre-Médoc ou dans le Médoc, contactez-nous ou appelez le 06 52 39 09 92.
